Préambule
La fédération Nationale des Associations de Consommateurs du Maroc a élaboré un code de déontologie en vue de définir une éthique de l’acte de s’associer pour défendre les consommateurs dans le cadre d’entités morales créées à cet effet.
L’association de consommateurs est un mode de regroupement de personnes physiques et/ou morales, dont l’objet est la défense des consommateurs par tous moyens légaux, éventuellement la gestion de leurs relations avec des partenaires commerciaux et la résolution de situations conflictuelles avérées ou non dans le cadre de ces relations.
Le présent code de déontologie a pour but de définir les règles qui s'imposent dans la pratique de la défense des consommateurs tant dans leurs relations avec les fabricants et/ou commerçants de biens et/ou services qu’avec l’administration.
Les règles de ce code de déontologie s'appliquent à toutes les associations membres de la Confédération et dont les noms sont indiqués en annexe.
L'adhésion à ces règles déontologiques vise à offrir des garanties de probité et d'intégrité à tous ceux qui auront recours aux services d’associations de consommateurs signataires de ce code.
TITRE I - LE ROLE DE L’ASSOCIATION DE CONSOMMATEURS
article 1 - Rôle de l’association de consommateurs
Le rôle de l’association de consommateurs consiste fondamentalement à :
· informer les consommateurs sur leurs droits et obligations dans le cadre de leurs relations de commerce,
· encadrer les consommateurs pour leur permettre de faire valoir leurs droits, notamment en leur apportant, outre l’information nécessaire, le poids et la notoriété de l’association,
· interpeller tout fabricant, commerçant ou prestataire de service pour lui rappeler ses obligations vis à vis des consommateurs en général,
· se substituer à tout consommateur pour ester en justice à propos de tout litige ou différend survenu lors d’une transaction commerciale telle que définie par le Code de Commerce (loi 15-95 Dahir du 1er Août 1996)
· et plus généralement, œuvrer pour établir et maintenir des relations de respect mutuel entre les consommateurs et les opérateurs économiques impliqués dans la production et/ou le commerce de biens et/ou services.
article 2- mode d'exercice
L’association de consommateurs peut être amenée à exercer son activité :
-dans le cadre d'une activité de bénévolat,
-dans le cadre d'une activité rémunérée dans les limites des prescriptions de la loi sur les associations.
L’association de consommateurs signataire s'engage dans les deux cas à respecter l’intégralité des mesures du présent code de déontologie.
article 3- domaine d'intervention
L’association de consommateurs a vocation de répondre à toutes les demandes de consommateurs dans tous les domaines économiques. Cette compétence générale d'intervention n'exclut pas l'exercice de l’activité de défense des consommateurs dans un domaine spécialisé.
article 4 -mode de saisine
L’association de consommateurs peut intervenir :
-soit directement, à la demande d'un ou plusieurs de ses membres,
-soit indirectement, en se substituant à la demande d'une institution, administrative ou non.
article 5- rémunération et indemnisation
Comme précisé à l’article 2 (voir supra), l’association de consommateurs peut exercer son activité :
-dans le cadre d'une activité de bénévolat.
-dans le cadre d'une activité rétribuée.
Le mode de rémunération ou d'indemnisation doit être fixé indépendamment des résultats des interventions mais doit toujours être en rapport avec le principe de « recouvrement de frais » excluant toute idée de profit.
Ainsi, les interventions de l’association de consommateurs peuvent être gratuites ou payantes. Lorsqu’elle sont payantes, les montants et modalités doivent être fixés avant le début des dites interventions.
TITRE II -DROITS ET DEVOIRS DE L’ASSOCIATION DE CONSOMMATEURS
article 6- compétences de l’association de consommateurs
Pour exercer ses activités de conseil et de défense des consommateurs, l’association de consommateurs :
-s'engage à acquérir (ou recourir à) une compétence spécifique dans chacun des domaines ou elle intervient,
-accepte de participer à des travaux d'analyse de produits et services en coopération avec d’autres associations de consommateurs.
article 7 -indépendance et impartialité
L’association de consommateurs a le devoir de sauvegarder sous toutes ses formes l'indépendance nécessaire à son rôle de conseil et défenseur inhérente à son objet, notamment :
en s’interdisant toute dépendance par rapport à un groupement politique, un groupement religieux, un groupement racial, un groupement économique et plus généralement tout groupement basé sur une ségrégation quelconque entre consommateurs,
en s’interdisant de participer à la promotion commerciale de quelque produit, service ou entité économique que ce soit,
en s’interdisant de promouvoir quelque produit ou service que ce soit par rapport à d’autres autrement que par déductions scientifiques rigoureusement étayées.
L’association de consommateurs s'interdit d'intervenir dans tout conflit impliquant un de ses collaborateurs, donateurs, responsables et plus généralement toute personne avec laquelle elle ou ses membres dirigeants auraient une communauté d'intérêts.
article 8- confidentialité et secret professionnel
L’association de consommateurs s'engage à respecter et à préserver la confidentialité de ses interventions ou recours lorsque la ou les personnes impliquées le lui demandent.
L’association de consommateurs se doit d'informer la ou les personnes impliquées des limites de la confidentialité, notamment dans les domaines où la législation existante permet de lever le secret professionnel.
L’association de consommateurs peut être amené à fournir des attestations faisant état d'une médiation, celles-ci devront être rédigées en tenant compte des règles de confidentialité.
L’association de consommateurs lors de la cessation de son intervention n'est pas dégagée de l’engagement de secret relatif à cette intervention.
article 9 -incompatibilités
L’association de consommateurs s’interdit toute activité ou action faisant obstacle aux règles déontologiques du présent code.
article 10 -clause de conscience
L’association de consommateurs a toujours le droit de refuser une mission ou une intervention en vertu d'une clause de conscience, c'est à dire pour tout motif qui relève du propre jugement des membres qui la dirigent lorsque ce motif relève du stricte respect de la loi ou de la morale.
L’association de consommateurs peut même interrompre une action si celle-ci ne se déroule pas, de l’avis de ses dirigeants, de manière équitable tant pour la personne physique ou morale ou le groupe de personnes défendus que pour la personne physique ou morale ou le groupe de personnes incriminés.
TITRE III - OBLIGATIONS DE L’ASSOCIATION DE CONSOMMATEURS A L'EGARD DES PRIS EN COMPTE ET DES TIERS
article 11- obligations à l'égard des pris en compte
L’association de consommateurs, pour accomplir sa mission, se doit de tout mettre en oeuvre pour :
-informer le ou les pris en compte sur les règles de fonctionnement de l’action qu’elle entend entreprendre pour la défense de ses ou de leurs intérêts.
-s'assurer de la libre participation du ou des pris en compte à cette action.
-permettre aux pris en compte d'accepter ou non une solution librement choisie, en connaissance de cause et notamment vis à vis des tiers.
article 12- obligations à l'égard des tiers
L’association de consommateurs ne doit pas intervenir dans une situation qui fait l'objet d'une prise en charge par une autre association de consommateurs ou structure assimilée, sans avoir préalablement pris contact avec celle-ci et s’être assurée que son intervention ne nuira nullement ni à la dite autre association, ni à la bonne réputation du mouvement de défense des consommateurs dans son ensemble..
article 13- publicité
L’association de consommateurs doit s'abstenir d'utiliser tout moyen de promotion contraire à l'éthique de l’assistance aux tiers.
article 14- respect du code
Les signataires du présent code se donnent pour mission de veiller à son application. En cas de manquement à ces règles, l’association de consommateurs fautive sera exclue de la présente liste et cette exclusion pourra faire l’objet d’une publicité.
article 15- gestion de la liste des signataires
La gestion et la mise à jour de la liste des associations de consommateurs signataires ou exclues est assurée par la fédération Nationale des Associations de Consommateurs du Maroc (FNAC-Maroc). Les décisions d’admission sont prises à la majorité simple et les décisions d’exclusion sont prises à la majorité des ¾ des membres votant.
article 16- adhésion au code
L’adhésion au présent code de déontologie n’est nullement obligatoire pour les associations de consommateurs du Maroc. Par contre toute association y adhérant peut en faire tout ou partie de ses engagements éthiques, déontologiques et moraux vis à vis de tous tiers.
article 17- amendements du présent code
Le présent code peut être amendé par la Fédération Nationale des Associations de Consommateurs du Maroc (FNAC Maroc), sur proposition de l’une quelconque des associations de consommateurs qui en sont signataires. Toute proposition d’amendement devra, pour être adoptée, recueillir la majorité des ¾ des membres votant.
article 18- texte d’application
La Fédération Nationale des Associations de Consommateurs du Maroc (FNAC Maroc) peut rédiger un texte d’application pratique du présent code.
Fait à Marrakech le 14 juin 2003
Signé par les associations membres de la FNAC Maroc
à Tanger le 28 juin 2003
Pour contreseing : Président de la FNAC Maroc
Mohammed Benkaddour
