Statuts de la fédération Nationale des Associations des Consommateurs au Maroc(FNAC Maroc)
Préambule
·Prenant conscience de l'importance de l'action commune et conformément aux dispositions du dahir n° 1/58/376 du 15 novembre 1958 concernant la constitution des associations tel qu'il a été modifié et complété par le dahir n° 73.283 du 10 avril 1973 et publié dans le journal officiel le 11 avril 1973:
·Considérant le rôle important des Associations des consommateurs en matière de conseil, d’orientation, de sensibilisation et de défense des consommateurs
·Considérant la nécessité qu’il y a de coordonner et de renforcer l’action des associations des consommateurs au Maroc
·Considérant la nécessité d’instituer un interlocuteur à l’échelle national que ce soit auprès des pouvoirs publics ou des professionnels
Il est décidé ce qui suit :
CHAPITRE I: Nom, Buts, siège, Durée
Article 01 : Nom
: Est créée une fédération Nationale des Associations des Consommateurs au Maroc (Fnac Maroc) régie par le dahir n° 1 - 58 - 376 du 3 Joumada I - 1378 (15 Novembre 1958) réglementant le droit d’association au Maroc.
Article 02 : Buts
La FNAC Maroc a pour mission de :
o représenter à l’échelon national et international les associations des consommateurs, membres de la Confédération, auprès des organismes tiers et des pouvoirs publics,
o dégager une vision globale et concertée de la défense des consommateurs,
o Coordonner la réalisation d'actions communes dans le domaine de la protection des consommateurs,
o œuvrer auprès des pouvoirs publics en vue de faire évoluer la législation en matière de protection des consommateurs et de la faire appliquer,
o Définir un code de déontologie de l’action de défense des consommateurs.
o offrir aux associations des consommateurs un cadre d’action concertée dans l’intérêt des consommateurs et dans le respect de la législation en vigueur,
o Permettre aux associations des consommateurs de coordonner leur action, tout en conservant leur autonomie et leur personnalité juridique,
o Donner aux dites associations un cadre qui leur permette d’être représentées à l’échelle nationale et internationale.
o
Article 03 : Siège
Le siège de la FNAC Maroc se situe à: Bd Mohammed V Place de la Douane Imm Fellaki N° 16 Oujda. Il est possible de déplacer ce siège à n'importe quel autre emplacement à l'intérieur du royaume suite à une décision du bureau de la FNAC Maroc
Article 04 : Durée
La confédération s'est constituée pour une durée illimitée.
CHAPITRE II: Membres de l'association
Article 05 : Qualité de membre
Toute association de consommateurs légalement reconnue au Maroc peut devenir membre de la FNAC Maroc.
Les conditions d’adhésion sont fixées par le règlement intérieur qui sera élaboré conformément à l’article 17 des présents statuts.
Article 06 : Fin de l'adhésion
1- Toute association peut perdre la qualité de membre soit par un retrait librement décidé par ladite association et signifié au président de la FNAC Maroc par lettre recommandée, soit par décision du bureau fédéral ;
2- l’exclusion d’une association peut être décidée s’il s ‘avère que celle-ci a dérogé aux règles établies par le code de déontologie ;
3- l’exclusion peut être également prononcée à l’encontre de toute association dont l’absence de son représentant au bureau confédéral aura duré plus de six mois
CHAPITRE III : DUREE ET DISSOLUTION
Article 4 : La FNAC Maroc est instituée pour une durée indéterminée :
Pour cette institution, les associations des consommateurs qui désirent en être membres sont représentées, à l’assemblée convoquée à cette fin, par leurs présidents respectifs ou par toute personne dûment mandatée par eux.
Article 5 : La FNAC Maroc peut être dissoute à la majorité des deux tiers de ses membres, représentés par leurs présidents respectifs.
CHAPITRE IV : LES INSTANCES
Article 6 : Les associations membres sont représentées au sein d’une assemblée des présidents des associations membres ou leurs représentants qui se réunit une fois tous les trois mois ou sur demande des deux tiers des membres par une lettre recommandée adressée au président de la FNAC Maroc.
Article 7 : L’assemblée des présidents élit parmi ses membres un bureau fédéral dont le nombre des personnes le constituant sera fixé par le règlement intérieur qui sera élaboré conformément à l’article 17 ci-dessous.
L’assemblée joue le rôle d’instance de contrôle de l’activité du bureau fédéral et du président qui lui en rendent compte lors des réunions annuelles périodiques. L'assemblée générale :
¨ Vote les modifications des statuts jugées nécessaires;
¨ Approuve le règlement intérieur et les rapports moral et financier présentés par le bureau fédéral;
¨ Statue sur toutes les adhésions parvenues au bureau fédéral;
Article 8 : Le bureau fédéral assure la coordination et la gestion des affaires de la FNAC Maroc
A cette fin, il se réunit une fois par mois.
Article 9 : Le bureau fédéral prend ses décisions à la majorité des deux tiers de ses membres présents ; le quorum est considéré comme atteint lorsque la moitié des membres sont présents.
Article 10 : Le bureau fédéral élit parmi ses membres un président de la FNAC Maroc
1- Un président.
2- Un vice président;
3- Un trésorier;
4- Un secrétaire général;
Article 11 : Le présidant ne peut prendre de décisions que conformes à celles définies par les instances de la FNAC Maroc et au code de déontologie.
1-Il est chargé de la coordination des activités des membres du bureau ;
2-Il est l’ordonnateur du budget de la fédération ;
3-Il ne peut cependant engager ou hypothéquer le patrimoine mobilier ou immobilier de la fédération qu’après en avoir référé à l’Assemblée des présidents qui décide alors à la majorité des deux tiers de ses membres ;
4-Il est le supérieur hiérarchique des agents employés par la FNAC Maroc.
5-Les mesures disciplinaires à l’encontre des agents sont prises par le président conformément à la législation du travail ;
6-Les mesures disciplinaires à l’encontre des membres du bureau sont, elles, définies dans le règlement intérieur.
Article 12 : La FNAC Maroc dispose d’un Secrétariat Permanent mis à la disposition du Président.
Article 13 : Le Secrétariat a pour mission de :
1- préparer les correspondances et convoquer les réunions
2- élaborer et diffuser les comptes rendus des réunions
3- Assurer le suivi et l’exécution du budget de fonctionnement ordonné par le président
Article 14 : Le président peut s’adjoindre toute personne dont l’expertise sera jugée utile à l’action de défense des consommateurs.
CHAPITRE VI : ORGANISATION FINANCIERE
Article 15 : La FNAC Maroc est une personnalité morale :
1- Elle peut posséder des biens propres, mobiliers ou immobiliers,
2- Elle peut recevoir des dons et des subventions
3- Des revenus peuvent également provenir de prestations fournies à des tiers ou de ventes de produits, à but non lucratif
CHAPITRE: REVISION DES STAUTS DE LA FNAC Maroc
Article 16 : L’amendement des présents statuts ne peut avoir lieu qu’à la majorité de deux tiers des présidents des associations membres réunies en Assemblée.
CHAPITRE VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 17 : L’Assemblée constitutive procède à :
1-L’adoption du règlement intérieur
2-L’élection du bureau fédéral
3-L’adoption d’un plan de travail que le bureau confédéral aura pour mission d’appliquer
4- L’adoption d’un code de déontologie qui fixe les limites de l’action associative en matière de défense des consommateurs.
